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CGU relative à la protection de données de l’application mobile de la ville

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Application smartphone – Module de signalements

 

Préambule

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l'application mobile de la ville de Fontenay-le-Fleury (nommée par la suite "APP"), gérée par la ville de Fontenay-le-Fleury (nommée par la suite la "Ville") et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l'APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au service de signalements proposé par l'APP.

La ville de Fontenay-le-Fleury se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

1. Accès aux services de signalements

L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

L'APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la ville de Fontenay-le-Fleury.

L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse correspondant.cnil@versailles.fr

2. Données personnelles

Par l'envoi d'une fiche "Signalement", l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadres du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.

La Ville et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Les photos et commentaires introduits par l'Utilisateur sont affichés sur l'APP dans la fonctionnalité "Mes demandes". L'Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L'Utilisateur qui communique des photos déclare qu'elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n'ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

2.1 Informations collectées

2.1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l'APP. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

 

2.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l'APP

Lorsque vous utilisez le service de signalement de l'APP, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

2.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les signalements envoyés depuis l'APP, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales conformément à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et qui modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2.3 Vos droits

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à correspondant.cnil@versailles.fr. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

2.3.1 Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email) au moment de la création d'une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

2.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l'APP).

2.3.3 Accès aux données et portabilité.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un fichier informatique au format couramment utilisé et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

2.3.4 Conservation et suppression des données.

Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées sont conservées en base active jusqu'à la clôture définitive du dysfonctionnement signalé. Si vous ne souhaitez pasque nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de l'APP, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons l'APP pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

3. Contact

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ou obtenir un complément d'information sur la présente CGU, vous pouvez nous contacter comme suit :