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Avocats

Les avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédur

Contenu

Rôle de conseil

Comme les et les notaires huissiers de justice les avocats sont habilités à notaires huissiers de justice

  • donner des consultations juridiques,

  • aider à la rédaction de contrats ou d'autres actes sous seing privé

  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Ils communiquent aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son et des chances de succès.

Rôle de certification

Les avocats peuvent contresigner des actes sous seing privé.

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat

  • atteste que cet avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte,

  • et fait pleine foi de sa date, de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

Les avocats peuvent effectuer, à la place de leur client, et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Ils représentent leur client pour agir à leur place et en leur nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc

  • postuler accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,

  • plaider prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Rôle d'assistance

Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison. Il doit rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.

ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir

  • de s'entretenir avec une personne placée en dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,

  • d'accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

  • de demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,

  • d'agir au nom des personnes incarcérées.

Consultations gratuites

De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'.

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant

  • le tribunal de grande instance (TGI),

  • le tribunal pour enfants,

  • la cour d'assises.

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le mais est vivement recommandée.

Choix de l'avocat

Liberté de choix

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire pour lequel la liberté de choix est limitée. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Avocat commis d'office

En matière pénale, le juge fait procéder à une désignation d'office :

  • lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un,

  • ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Références

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Services en ligne

Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce (Lettre type)

Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (Lettre type)

Questions - Réponses

Comment régler un litige avec un avocat ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Combien coûte un avocat ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?