Cadre de vie

Urbanisme

Le service Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2006, il réceptionne et instruit la totalité des actes et autorisations relatifs à l'application du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, permis d'aménager). Il traite également les demandes de certificats d'urbanisme et informe les administrés sur les grands projets de construction et d'aménagement de la ville.

Les documents d'urbanisme réglementaires sont : le PLU (Plan local d'Urbanisme), le PLHI (Programme Local de l'Habitat Intercommunal) et le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France). Ils sont consultables aux heures d'ouverture de la Mairie.

Le Plan local d'urbanisme :

L'ensemble des documents du Plan local d'urbanisme sont consultables sur le site Internet de la Ville dans le cartouche ci-contre.

Vos démarches :

VOUS SOUHAITEZ CONSTRUIRE

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Les délais d’instruction

L'ensemble du territoire de Fontenay-le-Fleury, à l'exception du Haut de Fontenay, est compris dans le périmètre de protection des Domaines de Versailles et du Trianon. De ce fait chaque demande d’autorisation de construire est transmise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et toute démolition doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

Déclaration préalable : 2 mois
Permis de démolir : 3 mois
Permis de construire une maison individuelle : 6 mois
Permis de construire et d’aménager : 6 mois

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire.

Les formulaires

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en 5 exemplaires.

Formulaires de déclaration préalable :

- Cerfa n°13703*03 - ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

- Cerfa n°13404*03 – Ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Formulaires de permis de construire et d’aménager :

- Cerfa n°13406*03 - Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

- Cerfa n°13409*03 - Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Formulaire de permis de construire modificatif :

- Cerfa n°13411*03 - Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Formulaire de permis de démolir : Cerfa n°13405*02

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette (SHON) totale de la construction (existante et projetée) excède 170 m².

L’affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique, et ce pendant toute la durée du chantier.

De plus les autorisations de construire accordées sont consultables au service de l’urbanisme sur rendez-vous.
Contact : 01 30 14 33 25

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

VOUS SOUHAITEZ VENDRE UN BIEN

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès de la direction de l’urbanisme.

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Un droit de préemption urbain simple a été institué sur l’ensemble du territoire de la Ville de Fontenay-le-Fleury. En conséquence, toutes les ventes de biens sont soumises au droit de préemption et doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès de la direction de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.
Par ailleurs, un droit de préemption urbain renforcé a été institué sur les parcelles AC 364, 365, 366, 367, 368 et 340 (résidence Claude Debussy).

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Télécharger le formulaire de DIA

Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme de simple information (CUa) et le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

- Le certificat d'urbanisme d'information :

Ce certificat d'urbanisme est un document purement informatif. Il indique la situation du terrain au regard des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné. Il indique enfin si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption urbain.
En revanche, il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.

- Le certificat d'urbanisme opérationnel :

Lorsqu'une personne, qui envisage une opération déterminée sur un terrain, veut savoir si celle-ci est réalisable, sa démarche peut donner lieu à la délivrance d'un certificat précis relatif à cette opération. Outre les indications contenues dans le certificat d'urbanisme d'information (limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations, droit de préemption, etc.), le certificat d'urbanisme opérationnel précise si l'opération souhaitée peut être réalisée.

La demande :
Elle peut être présentée par toute personne intéressée par le terrain, même non propriétaire, désirant s'informer de la possibilité d'y réaliser une opération déterminée.
Télécharger l'imprimé de demande de certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai maximum de un mois pour le CUa et deux mois pour le CUb, à compter de la réception en mairie de la demande.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

- Note de renseignements d’urbanisme :

Il s'agit d'un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique (périmètre de protection des domaines de Versailles et du Trianon, voies bruyantes (SNCF, RD 11), etc), existence d'emplacements réservés au PLU.

Disposition en matière de salubrité, termites et insectes xylophages

A Fontenay-le-Fleury, les constructions existantes ne sont frappées d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Saturnisme

L'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 classe l'ensemble du département des Yvelines en zone à risque d'exposition au plomb. De ce fait, lors de toute mutation d'un logement antérieur à 1948, l'acte de vente ou la promesse de vente doit comporter un "état des risques d'accessibilité au plomb", établit aux frais du vendeur, soit par un contrôleur technique agréé, soit un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Information sur les risques naturels et technologiques

Il n'existe aucun risque naturel et/ou technologique prévisible sur la commune de Fontenay-le-Fleury (article 125-2 du Code de l'environnement - arrêté préfectoral n° 2006-03 du 25 janvier 2006).

Pour toutes autres questions intéressant la vente ou l’acquisition d’un bien, se renseigner auprès des organismes professionnels (notaires, géomètres, bureaux d’études agréés, etc.).

Contact

Service Urbanisme
Tél. : 01 30 14 33 25

Ma parcelle sur Internet

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Consulter ces informations sur : cadastre.gouv.fr

Plan local d'urbanisme

L'ensemble des documents du Plan local d'urbanisme sont disponibles sur le site de la ville.

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