Urbanisme

ASSAINISSEMENT

Un contrôle de conformité doit être effectué pour chaque vente, y compris lorsqu’il s’agit d’un appartement.

C’est une obligation du règlement communal d’assainissement. Il garantit la transparence vis-à-vis de l’acheteur sur la conformité des installations d’évacuation des effluents vers le réseau public d’assainissement.

Objectifs : protection de l’environnement afin d’éviter les rejets d’eaux usées dans le réseau d’eau pluviale et donc dans le milieu naturel, ainsi que limiter les eaux claires permanentes parasites dans les réseaux d’eaux usées.

DÉFINITION DU CONTROLE & CONDITIONS DE RÉALISATION

L’exutoire de chaque point d’eau de votre propriété est testé par traçage. Un colorant est versé dans les évacuations d’eaux usées et dans les regards d’eaux pluviales. Un test à l’écoute peut être effectué pour déterminer l’évacuation des eaux pluviales complémentairement au test au colorant.

Il est donc obligatoire que tous les accès aux points d’eaux de la propriété soient facilités (préalablement ouverts), que l’eau potable soit toujours en fonction, que les descentes d’eaux pluviales soient équipées de points d’accès (regards de visite, bouchons, etc.). Aucun objet (jardinière, etc.) ne devra gêner l’accès aux ouvrages.

Il est vérifié :

> L’exutoire de chaque point des eaux usées (évier, sanitaires, lave-linge, etc.).
> L’exutoire des gouttières.
> Le rejet des eaux dans le réseau public d’assainissement.
> La séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé.
> L’existence d’une boîte de branchement en limite de propriété.

Ce contrôle nécessite donc la présence du propriétaire ou de son représentant lors de la visite car les techniciens doivent avoir accès à chaque point d’eau de la maison.

Les éléments dont l’évacuation ne pourra être déterminée, faute d’accès, ne seront pas pris en compte dans le rapport d’enquête. Si ces derniers devaient faire l’objet d’un second contrôle, ce dernier sera à la charge du propriétaire.

Les techniciens ne sont pas habilités à travailler en hauteur. Tous les accès devront être à hauteur d’homme.

Un rapport écrit est alors émis par le service Assainissement de la Ville, en l’occurrence Hydreaulys, suite au rapport de son prestataire la SEVESC.

VALIDITÉ DU CONTROLE

Le certificat est valable uniquement au moment de la vente. En effet, des travaux réalisés ultérieurement et agissant sur les évacuations peuvent mettre en cause la conformité.

PRESTATAIRE

Le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire d’Hydreaulys, à savoir la SEVESC, afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public.

PRISE DE RENDEZ-VOUS ET DÉLAI DE RÉALISATION

La prise de rendez-vous auprès de la SEVESC peut être faite :

> Par téléphone : 0977.400.681 (appel non surtaxé)
> Par mail : shd-fran-sevesc-asy@suez.com

Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire (SEVESC) et la signature du rapport définitif est de six semaines.
Tout aménagement ultérieur à la date du contrôle modifie les conclusions de ce dernier.

PAIEMENT DU CONTROLE DE CONFORMITÉ

Le coût de ce contrôle est à la charge du propriétaire du bien ou de ses successeurs.

Tarif applicables de la SEVESC 2018 :

> Résultat d’enquête adressé dans un délai de 8 jours : 279,60€ TTC/logement
> Résultat d’enquête adressé dans un délai de 15 jours : 198€ TTC/logement