Urbanisme

EN CAS DE VENTE

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès de la direction de l’urbanisme.

ASSAINISSEMENT : LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DU BRANCHEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Un contrôle de conformité doit être effectué pour chaque vente, y compris lorsqu’il s’agit d’un appartement.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA)

Un droit de préemption urbain simple a été institué sur l’ensemble du territoire de la Ville de Fontenay-le-Fleury. En conséquence, toutes les ventes de biens sont soumises au droit de préemption et doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès de la direction du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Formulaire DIA : télécharger

Modification du périmètre du droit de préemption urbain : télécharger

DISPOSITION EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ, TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES

A Fontenay-le-Fleury, les constructions existantes ne sont frappées d’aucun arrêté de péril, d’interdiction d’habiter, ni de déclaration d’insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

SATURNISME

L’arrêté préfectoral du 2 mai 2000 classe l’ensemble du département des Yvelines en zone à risque d’exposition au plomb. De ce fait, lors de toute mutation d’un logement antérieur à 1948, l’acte de vente ou la promesse de vente doit comporter un « état des risques d’accessibilité au plomb », établit aux frais du vendeur, soit par un contrôleur technique agréé, soit un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Il n’existe aucun risque naturel et/ou technologique prévisible sur la commune de Fontenay-le-Fleury (article 125-2 du Code de l’environnement – arrêté préfectoral n° 2006-03 du 25 janvier 2006).

Pour toutes autres questions intéressant la vente ou l’acquisition d’un bien, se renseigner auprès des organismes professionnels (notaires, géomètres, bureaux d’études agréés, etc.).

CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme de simple information (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Le certificat d’urbanisme d’information

Ce certificat d’urbanisme est un document purement informatif. Il indique la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné. Il indique enfin si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption urbain.
En revanche, il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Lorsqu’une personne, qui envisage une opération déterminée sur un terrain, veut savoir si celle-ci est réalisable, sa démarche peut donner lieu à la délivrance d’un certificat précis relatif à cette opération. Outre les indications contenues dans le certificat d’urbanisme d’information (limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations, droit de préemption, etc.), le certificat d’urbanisme opérationnel précise si l’opération souhaitée peut être réalisée.

La demande

Elle peut être présentée par toute personne intéressée par le terrain, même non propriétaire, désirant s’informer de la possibilité d’y réaliser une opération déterminée.
Télécharger l’imprimé de demande de certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai maximum de un mois pour le CUa et deux mois pour le CUb, à compter de la réception en mairie de la demande.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Note de renseignements d’urbanisme

Il s’agit d’un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique (périmètre de protection des domaines de Versailles et du Trianon, voies bruyantes (SNCF, RD 11), etc), existence d’emplacements réservés au PLU.