Arrêté de salubrité publique

Réduire les incivilités, améliorer le cadre de vie et promouvoir le mieux vivre ensemble, tels sont les arguments qui ont poussé la municipalité à mettre en place une campagne de communication de prévention et de lutte contre les incivilités par le biais d’un arrêté de salubrité publique.

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Élaboré par les services Prévention et sécurité, l’arrêté de salubrité publique fixe les différentes mesures générales visant à garantir la salubrité sur la Ville. Il s’applique aussi bien sur les espaces publics, les voies publiques et leurs dépendances que sur les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 1 : Objet

Le présent arrêté fixe les différentes mesures générales visant à garantir la salubrité publique sur le territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury.
II s'applique sur les espaces publics, les voies publiques et leurs dépendances, ainsi que sur les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
De même, le présent arrêté entend préciser et adapter aux conditions locales, les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur dans les Yvelines, conformément aux articles L.1311-1 et suivants du Code de la Sante Publique.
II est toutefois entendu que le présent arrêté n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer les administrés du respect des arrêtés de police et autres règlements particuliers ayant cours ou à intervenir sur le territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury.

TITRE I : PROPRETE DES VOIES, TROTTOIRS ET ESPACES PUBLICS

Article 2 : Dispositions générales

II est interdit d'effectuer des dépôts, de pousser ou de projeter des déchets ou résidus de toute nature, que ce soit sur tout ou partie du domaine public ou privé de la Commune, sauf autorisation spéciale de l'autorité municipale.
Cette interdiction comprend le jet, l'abandon ou autres dépôts de papiers imprimés ou non, de journaux, de prospectus, de cartonnages, de boites, d'enveloppes, d'emballages divers dans les édifices, édicules ou locaux d'utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades.
Les dépôts devront obligatoirement être faits dans les réceptacles mis à disposition, tels que les corbeilles à papiers, bornes de propreté, containers, caissons etc...
Il est strictement interdit d'utiliser lesdits réceptacles pour un usage non conforme à leur destination. A défaut les dépôts devront être transportés par le producteur de déchets dans les installations de stockage de déchets non dangereux (décharges publiques), déchetteries, usines de traitement ou tout autre lieu d'élimination qui aura été indiqué par la collectivité ou aura reçu son accord.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.633-6 du Code Pénal, hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2 du code précité.

Article 3 : Nettoyage des voies communales et des chemins ruraux

Dans les voies communales et les chemins ruraux, les propriétaires riverains sont tenus de balayer, désherber, d’émousser ou de le faire faire sur la portion de trottoir située au droit de leur façade sur toute la largeur dudit trottoir.
Les titulaires d'une occupation privative du domaine public (étalages, terrasses,...) doivent tenir constamment propres la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils occupent.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal.

Article 4 : Déneigement et verglas

Lorsque la voie publique sera recouverte de neige ou de verglas, les propriétaires ou les occupants des lieux devront au droit de leurs propriétés prendre toutes les dispositions nécessaires pour débarrasser le trottoir de la neige et du verglas, et les mettre en cordon sur toute la longueur de la propriété sauf au niveau des emplacements dédiés aux accès aux propriétés.
Les propriétaires ou, à défaut, les occupants des immeubles devront faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente en mettant en place au préalable un périmètre de sécurité.
En cas d'inexécution des dispositions du présent article, les propriétaires d'un immeuble seront tenus pour responsables en cas de désordres, le gestionnaire du domaine public se réserve alors le droit de les poursuivre le cas échéant.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal.

Article 5 : Taille et élagage

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et lieux de stationnement, chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites sur une hauteur de 2m pour les haies et 5m pour les arbres. Ils doivent être conduits de manière à ce que leur développement ne fasse pas sailli sur les voies.
Les arbres, arbustes, haies et branches doivent être en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal et de ne pas gêner la circulation d’engins agricoles, autocars, camions ainsi que le déplacement des piétons sur les bas côtés des voies et trottoirs.
Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.
Toutes branches menaçant la sécurité des personnes et des biens, notamment après des intempéries, doivent être élaguées.
En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la Commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.
En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles précédents peuvent être exécutées d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 6 : Brûlage de déchets verts

Le brûlage à l’air libre par les particuliers de déchets verts est interdit.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal.

TITRE II : DECHETS ET DEPOTS INSALUBRES

Article 7 : Déchets ménagers et assimilés

Sauf autorisation de l'autorité municipale, le dépôt ou la présentation d'encombrants (pneumatiques, batteries …)sur le domaine public ou privé de la commune, ainsi que sur les voies ouvertes à la circulation publique, est interdit.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.633-6 du Code Pénal, hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2 du code précité.
Le dépôt ou la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte prévus et autres prescriptions prévues par l'arrêté municipal n°70/2016 en date du 31 mai 2016 portant règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte.
Les bacs sont à présenter sur la voie publique à partir de 17 heures la veille du jour de collecte et doivent être retirés du domaine public aussitôt la collecte effectuée.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe conformément à l’article R.632-1 du Code Pénal.

Article 8 : Dépôts et résidus d'huile de vidange

Les résidus des opérations de vidange des huiles de moteurs de tout engin mécanique, la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes, le rinçage des citernes et des appareils ou d'engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques, doivent être effectués de façon à ce que ces produits ne puissent être ni déversés, ni entraînés dans les voies, plans d'eau ou nappes phréatiques par ruissellement ou par infiltration.
Le rejet de ce type de produits dans le réseau d'assainissement et/ou d'eaux pluviales est strictement interdit.
Sauf habilitation expresse de l’autorité territorialement compétente sur les réseaux d’eaux pluviales ou usées concernés, ces résidus doivent être apportés dans les déchetteries ou auprès des récupérateurs agréés.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe conformément à l’article R.635-8 du Code Pénal.

Article 9 : Projection d'eaux usées sur le domaine public

II est expressément interdit d'effectuer toute projection d'eaux usées, ménagères et autres sur les voies publiques, et notamment sur le trottoir ou au pied des arbres et des espaces fleuris.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.633-6 du Code Pénal, hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2 du code précité.
Article 10 : Obligation de nettoyage propre à l'activité commerciale Les propriétaires, gérants, exploitants d'une activité de type commerciale sont tenus de veiller à ce que leur activité ne soit pas la cause de salissures du domaine public notamment par le dépôt de déchets hors heures de collecte. Les huiles de friture, graisses, sauces (etc...) ne doivent pas être déversées ou entraînées dans les voies, plans d'eau ou nappes par ruissellement ou par infiltration.
La ville de Fontenay-le-Fleury se réserve le droit de leur facturer les frais de nettoyage résultant des souillures.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.633-6 du Code Pénal, hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2 du code précité.

TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 11 : Autorisation de voirie et d'autorisation d'occupation du domaine public

Toutes les précautions doivent être prises par les bénéficiaires d'autorisation de voirie, pour éviter les souillures et autres dégradations causées directement ou indirectement par leur occupation du domaine public.
A la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après retrait ou révocation de l'autorisation, les lieux occupés doivent être remis en état par les soins de l'occupant et à ses frais.
En cas de défaut d'entretien des lieux, la ville de Fontenay-le-Fleury se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage résultant au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation concerné. Les frais de cette intervention seront récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 12 : Abords des chantiers

Sous réserve du règlement de voirie en vigueur sur le territoire de la ville de Fontenay-le-Fleury, les particuliers ou les entreprises qui exécutent des travaux sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans les propriétés qui les avoisinent doivent
tenir ces dites voies en état de propreté.
Les entreprises ou les riverains exécutants des travaux sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent protéger l'emprise de la voie avant les travaux par tout moyen approprié (bâche, etc....).
Les exécutants de travaux feront leurs frais de tous les travaux (d'entretien, de rénovation...) rendus nécessaires du fait de leurs activités sur la voie ouverte à la circulation publique ou à sa proximité.
II est interdit de déposer ou faire déposer le mobilier urbain, les potelets ou tout autre équipement public sans autorisation préalable de l'autorité municipale.
En cas de désordre, la ville de Fontenay-le-Fleury se réserve le droit de facturer les frais résultant de son intervention.
Dans tous les cas de dépôt et quelle qu'en soit la nature, la libre circulation des eaux de ruissellement sera intégralement maintenue.

Article 13 : Libre disponibilité des ouvrages de nettoyage et de défense contre l'incendie

Les emplacements ou se trouvent les ouvrages publics (bouches d'incendie, prises, bottes d'arrosage, regard, etc...) ne doivent en aucun cas être encombrés par des véhicules ou des étalages ou quoi que ce soit qui empêche leur usage normal.

TITRE IV: ANIMAUX

Article 14 : Déjections animales

Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté.
Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d’y préserver la propreté et la salubrité.
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.
Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une contravention de la 2e classe conformément à l’article R.632-1 du Code Pénal.

TITRE V : GRAFFITIS ET TRACTS

Article 15 : Diffusion de tracts ou prospectus

Sous réserve des dispositions des règlements particuliers, il est interdit de distribuer des tracts et autres prospectus dans les parkings de la ville de Fontenay-le-Fleury sans déclaration préalable.
Article 16 : Graffitis-Tags-Affichage sauvage II est interdit de dessiner des graffitis-tags et d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur tous les bâtiments et équipements publics ou privés ainsi que sur les signaux règlementaires et leur support ou sur tous autres équipements intéressant la circulation routière (panneaux de circulation..) et les services publics (ERDF, GRDF, etc...) y compris sur les arbres.
La ville de Fontenay-le-Fleury se réserve le droit d'agir par tout moyen administratif ou judiciaire en vue de facturer au responsable ou, le cas échéant, aux bénéficiaires de la publicité les frais de nettoyage résultant des souillures dues aux prospectus, affiches ou graffitis distribués ou apposés sur son domaine public routier et son mobilier sur la base du constat d'une infraction.
Pour l'affichage sur les emplacements concédés ou règlementaires (pré-enseignes, panneaux publicitaires, panneaux d'affichage d'opinion...), toutes précautions utiles doivent être prises pour que la colle ne coule pas sur les trottoirs ou chaussées et pour que les lieux restent propres.
Les frais de nettoyage seront à la charge des utilisateurs de ces emplacements.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe conformément à l’article R.635-1 alinéa 1 du Code Pénal.

TITRE VI : BRUIT

Article 17 : Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

Article 18 : Véhicules à moteur

La circulation des véhicules à moteur non immatriculés et non réceptionnés au sens du Code de la route, de type quads motocross, motos de petite tailles et tricycle à moteur, est interdite sur les voies publiques ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public sur l’ensemble du territoire de la commune.
Les véhicules mentionnés ci-dessus ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique. Les mineurs jusqu’à quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d’une association sportive agréée dans les conditions prévues par la loi n°2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.
La circulation des véhicules à moteur immatriculés ou non, notamment de type quad motocross et motos de petites tailles, est interdite dans tous les espaces boisés, dans les espaces où les espèces végétales et animales sont mises en valeurs, parcs, jardins publics, sentiers, chemins de halage, ainsi que dans tous les espaces publics piétonniers de la commune.
Les véhicules à moteur immatriculés de type quad motocross, motos de petite taille et tricycle à moteur, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gène aux usagers de la route, aux riverains et aux établissements recevant du public
(établissements scolaires, crèches, maisons de retraites, résidences de personnes âgées, parcs et jardins, marchés, foires etc.) et ils pourront être sanctionnés au titre de l’article R318-3 du Code de la route.
Les véhicules à moteur de type quads, motocross, motos de petite taille et tricycle à moteur, ne doivent pas être utilisés les samedis et les dimanches et jours fériés entre 20 heures et 6 heures.
Tout véhicule en infraction pourra être immobilisé, en cas de nécessité et notamment en cas de mise en danger de la vie d’autrui, conformément aux dispositions des articles R325-1 à R325-9 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal ainsi qu’au regard de la réglementation en vigueur, sans préjudice des peines prévues par le Code de la route.

Article 19 : Bruit dans les propriétés privées 

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d’appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d’instrument de musique, d’appareils ménagers, d’installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à ces locaux.
Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.635-8 du Code Pénal.

Attention : Pour les habitants des copropriétés, votre règlement intérieur prime sur cet arrêté de salubrité.

Article 20 : Animaux domestiques

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.
Les cris des animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé.
Les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptées en conséquence.
Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe conformément à l’article R.635-8 du Code Pénal.

TITRE VII : AUTRE

Article 21 : Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par un agent dûment assermenté et poursuivies conformément aux lois.

Article 22 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après transmission en préfecture et publication ou affichage.

Article 23 : Abrogations

Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
L’arrêté municipal portant réglementation en matière d’hygiène, d’esthétique, de sécurité et de stationnement du 25 juin 1968
L’arrêté municipal n°30/15 sur les déjections canines
L’arrêté municipal n°4/16 du 22 janvier 2016 réglementant la circulation des véhicules à moteur de type quads, motocross, motos de petite taille et tricycle à moteur sur la commune

Article 24 : Les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.

Article 25 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès; de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 26: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le commissaire et Messieurs les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

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Arrêté de salubrité publique

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